Votre propriété dispose d’un sous-sol et vous vous demandez s’il peut être transformé en une pièce habitable. Voici les réponses.
Surface habitable et taxation
Le Code de la construction et de l’habitation définit les attributions des différents espaces qui composent une propriété. Ainsi, on distingue ceux qui sont habitables de ceux qui sont utiles. On peut assimiler les premiers aux pièces de vie telles que les chambres, le séjour, les salles de bains et la cuisine. Ces espaces sont sujets à la taxe d’habitation.
Les seconds regroupent les zones supplémentaires. Le sous-sol en fait partie au même titre que le grenier, la buanderie, le balcon ou encore la véranda. Leurs superficies ne sont pas incluses dans la surface habitable de la propriété. La taxe d’habitation ne les concerne donc pas.
Cependant, lorsqu’ils sont dotés d’une surface sous-plafond de plus de 1,80 m, ils sont imposables de la taxe foncière.
L’aménagement d’un sous-sol
Selon les réglementations dans le secteur de l’immobilier à Bouillargues comme ailleurs, un sous-sol peut être transformé en une pièce habitable lorsqu’il respecte les impératifs suivants :
- Avoir une superficie de 9 m2 sous une hauteur sous-plafond minimale de 2,20 m ou un volume de 20 m3 sous une hauteur de 1,80 m au moins
- Être équipé d’un système de chauffage
- Être électrifié
- Avoir accès à l’eau courante et être doté d’un système d’évacuation des eaux usées
- Disposer d’ouvertures sur l’extérieur favorisant la circulation de l’air et de la lumière naturelle.
Les autorisations nécessaires
Avant d’aménager un sous-sol, une déclaration préalable de travaux doit être déposée au service d’urbanisme de la municipalité lorsque la surface à transformer s’étale sur moins de 20 m2.
Un permis de construire est cependant indispensable si :
- Le sous-sol a une superficie inférieure à 20 m2, mais que son aménagement modifie la façade de la propriété
- Sa superficie est supérieure à 20 m2.
Une autorisation sanitaire peut également être exigée ainsi que l’aval du syndicat des copropriétaires si le bien fait partie d’un lotissement ou d’une copropriété.
