Vous êtes locataire ? Votre propriétaire ne vous délivre pas de quittance de loyer ? Vous en avez besoin pour demander un prêt, faire valoir vos droits à des prestations sociales ?
Vous les lui avez souvent réclamées ? Et pourtant, aucune réaction… Alors, comment faire ? Pouvez-vous agir ? Comment obtenir les quittances de votre location immobilière à Nîmes ?
Faisons le point.
La loi est formelle sur ce point : si votre location immobilière à Nîmes est votre résidence principale et si elle est soumise à la loi du 6 juillet 1989, vous avez le droit de demander à votre propriétaire une quittance de loyer. Celui-ci doit se plier à votre demande sans discuter.
L’envoi de la quittance de loyer est gratuit
Si votre propriétaire veut vous facturer des frais, ne vous laissez pas faire. Et ce, même si la lettre vous est adressée par courrier. Une quittance de loyer est gratuite. Elle ne doit rien vous coûter !
Sans compter que votre propriétaire peut très bien vous l’adresser par mail.
Adressez une lettre recommandée
Si votre propriétaire refuse de vous adresser une quittance alors que vous lui en avez fait plusieurs fois la demande, vous pouvez agir. Il existe des recours ! Dans un premier temps, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisissez le tribunal judiciaire
S’il ne s’exécute toujours pas après cette mise en demeure, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire. C’est lui et lui seul qui pourra imposer au bailleur de vous délivrer cette quittance.
Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez faire valoir vos droits et réclamer devant le tribunal des dommages et intérêts.
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